Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

113 est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Jacques Louvel-Tessier 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978566818, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et référencée par la Direction Générale des Finances Publiques sous le numéro FR25978566818 (« 113 »).

113, agissant sous le nom commercial "polare" est une société experte en conseil et accompagnement dans la recherche d’emploi et réintégration sur le marché du travail.

Article 1 - Définitions

Utilisateurs : désigne les personnes qui se rendent sur le site polare.fr.

La Plateforme : désigne le site internet exploité par polare accessible depuis l’URL www.polare.fr

Article 2 - Application et opposabilité des CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à compter de toute navigation sur le site. 

Elles doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre La Plateforme et les Utilisateurs.

Les présentes CGUV sont également disponibles en permanence pour tout Utilisateur sur le site www.polare.fr où elles sont directement consultables.

Article 3 – Objet et qualification du service d’intermédiation proposé par polare

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme et les conditions du service mis en place par RE

3.1 La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une Plateforme permettant d’améliorer ses candidatures.

Afin d’assurer la mise en relation des Utilisateurs dans les meilleures conditions, RE pourra chercher des offres de Missions des Recruteurs ainsi que les profils des Candidats recherchant un emploi sur les pages et/ou comptes dont il est titulaire sur les réseaux sociaux (tels que notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.).

3.2 Il est exclu que La Plateforme intervienne lors de :

La réalisation des Missions
La formalisation du lien contractuel entre un Recruteur et un Candidat : RE n’intervient ni dans le choix du Candidat, ni dans le choix du contrat que les Recruteurs et Candidats ont convenu de conclure. Le Recruteur est seul responsable de la sélection des Candidats et du respect de la législation applicable au type de contrat qu’il aura choisi de conclure avec le Candidat.
Les opérations de détermination du salaire et/ou de facturations : les Recruteurs règlent directement les Candidats en dehors de toute intervention de La Plateforme qui ne peut revêtir le rôle de séquestre.
Ou toute autre étape concernant la naissance, l’exécution, la formalisation ou l’extinction de la prestation de services entre Recruteur et Candidat.

Article 4 – Accès et disponibilité de la Plateforme

L’Utilisateur demeure en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.

L’accès à la Plateforme peut être réalisé :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari etc.) ;
  • depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

RE fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.

Article 5 : Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Article 6 – Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur la Plateforme ainsi que la fourniture des divers services proposés par RE sur sa Plateforme donne lieu, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par RE en sa qualité de responsable du traitement,, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, documents, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de RE.

RE accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour un usage professionnel et personnel.

Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.

Article 8 – Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

RE ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que RE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de RE, un des liens hypertextes présent sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages de la Plateforme en cause.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV soumises et régies par le droit français. Pour toute contestation concernant les CGUV, les parties chercheront en priorité une solution amiable ; en cas d’échec, elles donnent compétence au Tribunal de commerce de Paris.